Conditions Générales :
Les indépendants, en France, au service des entreprises -

1/ La société PROLIXE s’engage à mettre en forme dans sa base de données (sur son site internet www.IndependantS.fr) les compétences déposées sur ce même serveur par les indépendants.
L’indépendant garantit les informations (profil, compétences, références...) données, réelles, actuelles, complètes et exactes et sincères. Il en assume la responsabilité.
De même la société PROLIXE s’engage, dès qu’une offre de prestation lui est confiée par une entreprise, à mettre en place l’ensemble des moyens dont elle dispose afin de satisfaire celle-ci. Elle en assume la responsabilité.
L’entreprise garantit les informations données sur la prestation, réelles, actuelles, complètes, exactes et sincères. Elle en assume la responsabilité.
2/ Toute entreprise, confiant directement avec l’aide de la société PROLIXE, une prestation à l’un des dits indépendants et/ou venant à l’embaucher, devra le déclarer sous huit jours à la société PROLIXE. L’entreprise sera de droit facturée, par la société PROLIXE dès le mois du début de cette prestation ou de cette embauche, des montants négociés avec PROLIXE.
L’entreprise et l’indépendant ayant fait connaissance directement grâce à l’aide de PROLIXE ne pourront contracter directement sans accord de ces derniers, et ce pour une durée d'un an à compter, soit de la présentation au client (dans le cas où l'affaire ne serait pas conclue), soit de la fin de la dernière mission réalisée par l'indépendant chez ce client. A cet effet, ils auront préalablement accepté les termes de la clause de non concurrence (tels qu'indiqués après validation de leur enregistrement).
3/ La société PROLIXE pourra, de plein droit, sans aucune indemnité dûe, supprimer de la base de données tout indépendant n’ayant pas respecté ses engagements pris vis à vis d’une entreprise ou des services de PROLIXE dans le cadre des présentes “ Conditions Générales “ .
La société PROLIXE pourra, de plein droit, refuser ou arrêter de rechercher un indépendant pour une prestation sans fournir de justification en prévenant l’entreprise.
4/ Il est entendu que la responsabilité de la société PROLIXE, est limitée aux seuls moyens déployés pour mettre en contact l’indépendant et l’entreprise, elle ne peut être responsable des agissements de ces derniers.
La responsabilité de la société PROLIXE reste limitée aux sommes qui lui auraient été dûment versées à cet effet.
5/ Toute violation par un indépendant ou une entreprise de ces conditions générales, donnera lieu à des dommages intérêts en faveur de la société PROLIXE, ceux-ci étant fixés par voie d’arbitrage, par le Tribunal de Commerce de Lyon.
6/ La mise à jour de ces conditions générales n’impliquera pas de modification sur les prestations en cours, seules les prestations commençant après cette mise à jour pourront être concernées.
7/ Les informations de la base du site www.IndependantS.fr font l’objet d’un traitement automatisé d’informations nominatives soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les personnes concernées par les traitements compris dans ce site bénéficient des droits, garanties et protections accordées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
8/ ETABLISSEMENT, RECOUVREMENT DES FACTURES ET REVERSEMENT DES FONDS :
Sur la base des marchés passés et des éléments fournis chaque semaine par le Professionnel Indépendant PROLIXE établira chaque mois la facturation de celui-ci, au vu du relevé de prestation signé conjointement avec son client, et l’adressera aux clients du Professionnel Indépendant.
PROLIXE encaissera la totalité de cette facturation, émise d’ordre et pour compte.
Le reversement des fonds au Professionnel Indépendant intervient cinq jours après l’encaissement effectif par PROLIXE.
Il est effectué par chèque et correspond au montant (TTC) des factures encaissées par PROLIXE d’ordre et pour compte du Professionnel Indépendant, déduction faite de la commission proportionnelle.